Droit d’auteur, marque
Distribution & contrat
Action judiciaire
Droit de la propriété intellectuelle et contrats commerciaux : stratégie et contentieux.
But : protéger, organiser et défendre votre création, marque, design, savoir-faire, innovation et l’ensemble de vos relations commerciales, avec une approche spécialisée et sur-mesure.
Notre méthode :
• être à l’écoute de vos besoins effectifs,
• les analyser au regard de votre historique, vos procédés, vos souhaits, le droit actuellement en vigueur, et en étroite concertation avec vous, vos salariés et autres conseils éventuels,
• extraire la logique juridique pour vous la présenter concrètement, et vous guider à long terme,
• vous proposer une stratégie juridique et procédurale, en exposant son intérêt concret, la probabilité de l’obtenir, les aléas, délais et coûts,
• vous conforter d’une action lorsqu’elle est judicieuse, vous dissuader d’une téméraire, et privilégier la voie amiable le plus souvent, en toute transparence.
notre expertise
Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle
Protéger ce qui rend votre entreprise unique
Imaginez, créez, concevez, inventez et nommez : chacun de ces éléments contribue à rendre votre entreprise unique. Notre mission est de les protéger et de les défendre.
Marques, créations, produits, dessins et modèles, innovations, sites internet, logos, slogans, campagnes publicitaires ou emballages : votre activité repose sur des actifs qui portent votre empreinte, votre savoir-faire et vos investissements.
Carmen Avocats vous accompagne dans leur protection, leur gestion et leur défense, en France, dans l’Union européenne et à l’international.
Plus de 500 marques et dessins & modèles ont été confiés au cabinet. Nous prenons directement en charge les dépôts, renouvellements, oppositions et autres procédures, ainsi que la gestion de vos portefeuilles et des litiges qui peuvent les concerner.
Formée au CEIPI en matière de brevets, Coraline Favrel intervient également dans des dossiers techniques relatifs aux inventions, notamment pour déterminer la titularité des droits, négocier et rédiger les contrats qui les concernent, en français ou en anglais, et intervenir dans les litiges.
Avec 13 années d’expérience, nous privilégions une approche concrète et stratégique : anticiper les risques, sécuriser vos droits et rechercher la solution la plus adaptée aux enjeux de chaque dossier.
Votre portefeuille et vos dossiers sont directement suivis par notre cabinet : nous sommes vos interlocuteurs à chaque étape.
Droit d’auteur
Le droit d’auteur protège une œuvre originale dès sa création, sans dépôt, déclaration ni taxe. Peu importe son mérite, sa destination, sa fonctionnalité ou le secteur d’activité dans lequel elle s’inscrit.
Encore faut-il pouvoir établir l’existence de l’œuvre, sa date de création, son auteur et son originalité. Nous vous accompagnons pour sécuriser ces éléments de preuve, organiser la titularité et l’exploitation de vos droits et encadrer contractuellement leur utilisation.
Certains secteurs obéissent par ailleurs à des règles particulières, notamment en matière d’édition, de création salariée ou d’artistes-interprètes. Nous intervenons pour rédiger et négocier les contrats adaptés et sécuriser l’exploitation des œuvres.
En cas de reprise ou d’utilisation non autorisée, nous vous conseillons sur la stratégie à adopter, de la résolution amiable du différend à l’action en contrefaçon.
4 étapes pour optimiser votre marque
Recherche d'antériorités et de distinctivité
Nous définissons avec vous la protection la plus adaptée à votre activité actuelle et à vos projets de développement. Nous réalisons ensuite une recherche d’antériorités approfondie afin d’identifier les droits susceptibles de faire obstacle à votre marque : marques identiques ou similaires, dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine.
Les résultats identifiés sont analysés individuellement afin d’évaluer concrètement les risques, en prenant en compte l’environnement réel du déposant, et, lorsque cela est nécessaire, de vous proposer des solutions adaptées.
Nous vérifions également les autres conditions de validité de votre marque, notamment son caractère distinctif et sa licéité.
Cette analyse préalable permet de sécuriser votre choix avant le dépôt et de réduire les risques d’opposition, de contestation ou de contentieux ultérieur.
Dépôt de la marque & maintien en vigueur
Une fois votre projet sécurisé, nous préparons et déposons votre marque en définissant précisément les produits et services à protéger, afin d’obtenir une protection adaptée à votre activité et à son développement.
Nous suivons ensuite l’ensemble de la procédure, échangeons avec l’INPI, l’EUIPO ou les offices étrangers concernés et veillons au respect des formalités et des échéances jusqu’à l’enregistrement de votre marque.
Nous assurons également le suivi de vos échéances de renouvellement afin de maintenir vos droits en vigueur dans le temps.
En cas de contestation, nous vous représentons et défendons vos droits dans les procédures d’opposition, de nullité ou de déchéance, en France, dans l’Union européenne et à l’international.
Extension territoriale & protection à l'étranger
Lorsque votre marché se situe en dehors de la France, nous protégeons votre marque sur tous les territoires opportuns, et vous préconisons auparavant une recherche d’antériorités pour vous assurer de la disponibilité de votre marque au sein de ces pays additionnels.
Nous procédons à de tels dépôts au sein de l’ensemble des régions du monde. Grâce à une maîtrise des procédures européennes, internationales, des Etats-Unis et de pays asiatiques, et une connaissance des usages de ces administrations, nous assistons des entreprises et créateurs dans la gestion de leur portefeuille à l’international.
Nous vous y défendons par nous-mêmes dans un premier temps, puis, par l’entremise de nos partenaires de confiance établis au sein de chaque continent, en cas de résistance.
Surveillance de marque & oppositions
Nous surveillons toutes les publications de demandes de marque, de concurrents, identiques ou proches à la vôtre, pour pouvoir réagir dès le lancement d’une activité concurrente sous un nom prêtant à confusion avec votre marque.
Une résolution amiable du litige sera préconisée, par l’envoi d’une mise en demeure. Elle peut être suivie d’une opposition contre l’enregistrement de la marque que nous formons en tant que mandataire devant l’INPI ou devant l’EUIPO en cas de résistance du déposant concurrent, et d’une action en contrefaçon que nous initions devant tout Tribunal compétent, en cas d’exploitation de la marque critiquée.
Ainsi activement surveillée, la crédibilité de votre marque est renforcée auprès de partenaires commerciaux, clients et investisseurs; sa banalisation et dépréciation sont évitées et sa valorisation améliorée.
Contrat commercial : avec vos partenaires ou vos clients
Accord de confidentialité
Appelé également NDA (non disclosure agreement), ce contrat doit être rédigé avec précision ; les exigences des magistrats ayant dernièrement évolué à ce sujet. Ce contrat est essentiel avant tout dépôt de brevet, et très recommandé avant un dépôt de dessin et modèle. Le recours à un dépôt e-Soleau ou auprès de l’APP vient utilement compléter le contrat, en permettant de dater avec certitude les éléments détenus par chaque partenaire.
Notre rédaction est sur-mesure, et souvent bilingue.
Franchise et réseaux de distribution
Agent commercial, contrats de prestations, recouvrement de créances, rupture de relations commerciales, concurrence déloyale : nous vous accompagnons dans vos enjeux commerciaux.
Distribution, franchise ou licence : nous vous aidons à choisir le type de réseau en fonction de vos objectifs et à le mettre en place conformément aux obligations légales.
Contrat de développement de logiciel
Contrat de fourniture de solutions informatiques, de plateforme, en mode Saas ou non, avec un prestataire informatique, explicitant notamment les apports de chaque partie et la propriété des données, la collaboration entre les parties, les validations, la cession des droits, les modalités de l’accès aux services, le dépôt des codes sources, le rôle de l’APP, la correction des incidents de sécurité, l’audit technique, les garanties. Nous rédigeons également tout contrat de licence, de mise à disposition de logiciel.
Conditions Générales de Vente
Vis-à-vis d’un consommateur ou d’un professionnel, et surtout dans le cadre d’une vente à distance, il convient de respecter les dispositions impératives fixées par la loi et d’informer quant au prix, aux caractéristiques essentielles du produit ou du service, à sa conformité et garantie, à la rétractation et au médiateur pouvant être saisi, à la reconduction éventuelle du contrat, au mode de paiement et de livraison de manière précise et claire.
Cession de droits
Distincte d’un simple ordre de mission, elle doit comporter toutes les mentions fixées par le Code de la propriété intellectuelle, s’agissant notamment du détail des droits cédés, du territoire, de la durée et des supports concernés. L’œuvre doit être nettement identifiée. Il ne doit pas s’agir d’une cession globale d’œuvres futures. Le prix doit être fixé conformément aux critères posés par la loi. Insérée au sein d’un contrat de travail, une certaine souplesse rédactionnelle est autorisée.
Litige : stratégie & procédures
- Si nous ne parvenons pas à une résolution amiable du litige, par l’envoi d’une mise en demeure suivie d’une transaction ou médiation, une stratégie est proposée pour mener les procédures adéquates.
- Contrefaçon de marque, droit d’auteur, brevet ou dessin et modèle, l’atteinte à un titre ou droit de propriété intellectuelle, ou à sa titularité (invention de salariés) peut être répréhensible : en demande ou en défense, nous vous bâtissons une stratégie préliminaire, menons des recherches, fixons les moyens de preuve pertinents (constat huissier, saisie-contrefaçon…), et vous représentons devant les tribunaux judiciaires spécialisés (référé contrefaçon ou au fond), et cours d’appel, en rédigeant les actes, et notamment toute requête, assignation, et conclusions, plaidant dans toute la France, et faisant exécuter les décisions obtenues.
- Procédure d’opposition contre une demande de marque, de déchéance pour défaut d’exploitation ou dégénérescence ou de nullité d’une marque enregistrée pour défaut de distinctivité ou de disponibilité, menée devant l’INPI ou l’EUIPO.
- Concurrence déloyale par dénigrement, débauchage de salarié, imitation, détournement de clientèle, parasitisme, pratique trompeuse, mensongère ou illicite, rupture brutale de relations commerciales, déréférencement, déstabilisation : nous vous représentons et plaidons devant tous les tribunaux de commerce français, et pouvons agir dans l’urgence, en référé (classique ou à jour fixe).
- Diffamation, injure, atteinte à la vie privée, au droit à l’image : nous identifions le responsable d’une publication illicite (levée de l’anonymat auprès des hébergeurs et FAI) et recherchons la suppression immédiate du contenu illicite sur internet, mise en demeure des réseaux sociaux ou distributeurs
Questions fréquemment posées
Il s’agit du droit de la propriété industrielle, qui correspond aux titres déposés auprès d’une administration (INPI, EUIPO, OMPI, BOIP, IPO…), laquelle les instruit, puis les enregistre, ou non.
La propriété intellectuelle englobe également le droit d’auteur protégeant les créations originales en tout domaine, et les droits voisins visant notamment les interprétations d’artistes.
Tous sont un monopole (brevet, dessin et modèle, marque), octroyé pour une certaine durée, et un territoire donné, à certaines conditions énumérées par le Code de la propriété intellectuelle. La marque peut être distincte du nom commercial, de l’enseigne, du nom de la page d’un réseau social et de la dénomination sociale.
L’idée, en tant que telle, n’est pas appropriable par un droit de propriété intellectuelle. Chacun est libre d’imaginer des concepts. Mais si une idée représente une valeur, elle sera protégée par un accord de confidentialité (le NDA) et une enveloppe soleau déposée auprès de l’INPI, et défendue notamment par la concurrence déloyale et le parasitisme.
Pour prétendre à un droit de propriété intellectuelle, il faut nécessairement quitter le monde de l’idée, de la spéculation, de l’abstrait et être en présence de quelque chose de concret. Le brevet, la marque, le dessin ou modèle et le droit d’auteur correspondent aux 4 grands droits de propriété intellectuelle.
Les droits de propriété sont un monopole. Ils permettent donc d’interdire des actes de reproduction ou d’imitation, dénommés contrefaçon, ou de les autoriser, à travers une licence.
Ils peuvent maintenir une avance technologique, créative ou artistique ou une singularité pendant la durée du monopole.
Son titulaire peut également vendre ou apporter chaque monopole, de sorte que la propriété intellectuelle est un outil de valorisation financière d’une activité.
Après avoir déterminé les produits et services qui correspond au projet réel du déposant et qui seront visés par la marque, il va analyser si la marque est distinctive et licite pour éviter le rejet de l’administration sans restitution de la taxe payée.
Il va également en vérifier la disponibilité en menant une recherche d’antériorités parmi les marques identiques et similaires en vigueur sur le territoire envisagé, les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine. Les marques similaires sont souvent négligées ou mal appréhendées par les déposants, et ce, alors même qu’elles sont fréquemment le fondement d’actions en contrefaçon ou en opposition. L’avocat balaie un très grand nombre de signes gênants, relevés par intelligence artificielle, et les analyse un à un, au regard de la Loi, de la pratique de l’INPI ou de l’EUIPO et des exploitations réellement menées par leur titulaire ou licenciés. Puis, il oriente le projet de marque en fonction des antériorités pertinentes relevées.
Enfin, l’avocat répond à une éventuelle notification d’irrégularité, ou présente des observations à un refus provisoire de l’administration pour obtenir l’enregistrement de la marque.
En cas de contrefaçon, la Juridiction peut prononcer la cessation des actes contrefaisants, éventuellement sous peine d’astreinte, une condamnation au paiement de dommages-intérêts qui correspond au préjudice subi par le titulaire de droits, la publication de la décision de justice à intervenir sur internet, les réseaux sociaux ou au sein de revues, et le paiement des frais d’huissier et honoraires d’avocats du titulaire de droits. La décision doit être exécutée, quand bien même un appel serait formé. Les juges sont spécialisés en propriété intellectuelle, compte-tenu de la technicité de la matière.
Si nous privilégions la résolution amiable d’un litige, encore faut-il que des concessions réciproques équilibrées soient envisagées. A défaut, l’action est préconisée.
A la différence du brevet, de la marque ou du dessin et modèle, il n’y a pas de registre au sein d’une administration, qui recenserait toutes les créations protégées par le droit d’auteur. La protection de l’œuvre est indépendante de l’accomplissement de quelque formalité que ce soit. L’auteur a un droit de propriété du seul fait de sa création, lorsqu’il y a originalité.
C’est à l’auteur d’identifier les éléments qu’il a personnellement créés, et d’exposer quel a été son apport créatif et différenciant. C’est une analyse au cas par cas qui est effectuée par les magistrats, pour admettre ou non l’originalité.
Le parasitisme permet de sanctionner toute usurpation non-autorisée de la notoriété ou du savoir-faire d’autrui, qu’il soit un concurrent ou non.
Le parasite entend développer sa propre activité sans fournir d’effort et en minimisant les risques, en reproduisant ou en s’inspirant d’une « valeur » exploitée par une autre entreprise, ou en profitant indûment de sa notoriété acquise ou de ses investissements entrepris.
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